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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clients France, Belgique et Luxembourg

1. Divers

Nos conditions générales de ventes sont consultables sur notre site internet www.kraftwerktools.com.

En effectuant une commande le client accepte ces conditions de vente et de livraison. Toutes autres conditions établies par la personne passant commande ou figurant sur d’autres formulaires à ordre ne sont valables qu’avec notre confirmation écrite. Le client est un professionnel, personne physique ou morale et commande à des fins exclusivement professionnelles pour les besoins de son activité.

2. Commandes

ous contribuerez activement à l’enregistrement de vos commandes et à en accélérer la livraison en précisant toujours les numéros d’articles de notre catalogue. Une confirmation de commande sera envoyée par nos services dans les plus brefs délais.

Vous avez également la possibilité de passer vos commandes directement sur notre webshop: https://www.kratfwerktools.fr/fr-fr/

Pour ce faire, vous devrez au préalable demander vos accès de connexion soit à votre responsable commercial Kraftwerk, soit en appelant le service clients Kraftwerk France au 03.88.48.64.50, soit en formulant votre demande par email à: info.fr@kraftwerktools.com

en veillant à bien préciser le nom de votre société, son SIREN/SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire, son n° de compte chez Kraftwerk, vos nom et prénom, ainsi que votre adresse email.

Une fois les codes d’accès générés, vous pourrez alors sélectionner les produits et quantités requis et les ajouter à votre panier ; cette démarche ne représente aucun engagement d’achat de votre part. Le panier sera modifiable à souhait tant que vous n’aurez pas cliqué sur le bouton « procéder au règlement » (veillez à cliquer sur le bouton « recalculer le panier » pour le mettre à jour). Il est à noter que les frais de commande et de port se calculeront automatiquement. Une fois cliqué le bouton « procéder au règlement », le contrat de vente sera établi entre les deux parties.

La commande ainsi effectuée ainsi que son état d’avancement seront consultables dans l’onglet « commandes en cours ».

3. Prix

Les prix du catalogue s’entendent bruts en euros à partir de notre magasin à Bischoffsheim et sans engagement de notre part. Nous nous réservons le droit de les modifier et de les adapter aux conditions actuelles à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande. La TVA n’est pas incluse (H.T.) et sera facturée au taux légal en cours. Les offres spéciales pour grandes quantités seront établies sur demande. La publication d’un nouveau catalogue, d’une liste de prix ou de remise annule toutes les données concernant les prix et offres spéciales antérieures.

4. Remise de vente

Les remises de vente se calculent comme démontré sur la liste de rabais jointe à la liste de prix.

5. Minimum de commande

Les frais de facturation s’élèvent à 9 euros pour toute commande inférieure à 100 euros net. Nous ne facturons pas de supplément pour les petits envois sur des livraisons reliquat.

6. Réparation et pièces de rechange

Les livraisons de pièces remises en état ainsi que des pièces de rechange s’effectuent sans supplément pour petits envois. Les réparations doivent nous être adressées franco, ou données au commercial lors de sa visite. Tout devis est valable un mois. Au-delà de ce délai, la marchandise sera renvoyée au client à ses frais.

Tout transport réalisé par nos soins vous sera facturé au tarif forfaitaire de 18€.

7. Garantie

Nous nous engageons à échanger gratuitement tout outil présentant un défaut de matériel ou de fabrication.
Les revendications concernant des transformations ou remises de prix ne seront pas prises en considération et ne pourront donner lieu à une action en dommages - intérêts.

Si après examen de nos services les dommages sont avérés, nous remplacerons la marchandise à nos frais. Nous nous réservons cependant le droit de vous faire parvenir cet envoi avec une de vos prochaines commandes ou de vous dédommager par une note de crédit. Nous ne sommes tenus en aucun cas de renvoyer les outils reçus en mauvais état.

Si la Garantie, après examens de la marchandise, est refusée, la marchandise sera renvoyée au client à ses frais. Tout transport réalisé par nos soins vous sera facturé au tarif forfaitaire de 18€.


8. Délais de livraison, retard

Les délais de livraison stipulés seront respectés dans la mesure du possible et s’entendent sans engagement de notre part. Des livraisons partielles peuvent avoir lieu. Effectuer une commande ne donne en aucun cas droit à un dédommagement si le délai
de livraison ne peut être respecté.

9. Expédition

En principe la livraison s’effectue à partir de notre stock. Les envois d’une valeur d’au moins 400 euros net seront livrés sans frais de port. Pour les livraisons Franco Domicile, il faut effectuer immédiatement le déchargement : le temps d’immobilisation du transporteur sera à la charge de l’acheteur. Les envois pour une valeur inférieure à 400 euros net seront livrés moyennant facturation des frais de transport au forfait de 18€. Les taxes pour livraison rapide, envoi postal et express exigés seront facturées dans leur totalité. Le transport est effectué aux risques et périls du destinataire, même pour les livraisons Franco Domicile. D’éventuels dommages ou disparition de marchandise envoyée depuis notre stock à Bischoffsheim sont sous la responsabilité du destinataire. Les dommages occasionnés pendant le transport ainsi que les colis manquants sont à déclarer immédiatement par le destinataire à l’institution de transport. Les réserves doivent être précises et décrire le dommage subi. Il ne nous incombe pas de remplacer ces marchandises.

Toute demande non appuyée par une réserve au transporteur au moment de la livraison ne sera pas prise en compte. Le destinataire est en droit de refuser la marchandise non-conforme. La société n’échangera pas la marchandise si le destinataire n’a pas émis des réserves auprès du transporteur dans les formes et délais prévus à l’article L.133-3 du Code de Commerce.

10. Livraison complémentaire

Lors d’un envoi les articles non disponibles à court terme ou hors stock seront livrés franco dès réception. Nous nous réservons le droit de les joindre à une prochaine commande. Les reliquats seront livrés aux prix du jour de la commande. Il ne nous incombe pas de livrer les articles ne figurant plus dans notre assortiment ou dans notre stock.

11. Reclamations

La marchandise est à contrôler dès réception et les réclamations concernant la quantité, le prix ou la qualité doivent être formulés par écrit dans les 8 jours après réception de cette marchandise sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur comme indiqué au 9 ci-dessus. Les défectuosités constatées par nos services seront dédommagées soit par un échange, une transformation ou une remise. Les réclamations complémentaires de l’acheteur, notamment pour les dédommagements en cas de non-réalisation et les pertes inhérentes, sont exclues. Avoir ou échange uniquement à réception du retour du produit mise en cause.

12. Retours

La marchandise commandée et livrée correctement ne peut être reprise qu’après confirmation écrite de notre part auparavant. Les retours doivent être munis du numéro de la pièce justificative avec mention de la date de facturation, dans son emballage d’origine, propre et en parfait état de revente. Le retour de marchandise est au frais du client. Le montant fera l’objet d’un avoir émis à réception de la marchandise et après validation de l’état du produit retourné. Nous facturerons 10% de la valeur de la marchandise renvoyée comme participation aux frais de traitement. Toute marchandise non-conforme fera l’objet d’un retour au destinataire à sa charge.

13. Reserve de Propriete

Tout produit est vendu avec réserve de propriété. Le transfert de propriété à l’Acheteur est ainsi subordonné au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires.

L’Acheteur s’interdit de constituer toute sûreté sur les produits livrés et impayés et, de manière générale, d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Vendeur. En cas de revente des produits livrés, que l’Acheteur y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d’ores et déjà céder au Vendeur la créance née de la revente à un sous-acquéreur et autoriser le Vendeur à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur l’Acheteur. Ce dernier s’engage à informer sans délai le Vendeur de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la présente réserve de propriété au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

Si l’Acheteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce. À ce titre, l’Acheteur s’oblige d’en informer le Vendeur sans délai, de même en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposés les produits.

Tous les frais et honoraires de la revendication sont à la charge de l’Acheteur.

14. Conditions de paiement

Paiement comptant sous huit jours 1% d’escompte, paiement à trente jours nets, 45 jours net à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord interprofessionnel dérogatoire validé par décret, et sauf conditions spéciales contractuelles prévoyant un autre délai. Le mode de paiement par virement ou LCR directe sera privilégié. L’acheteur est responsable de tous les frais et intérêts de retard occasionnés par un règlement tardif. En cas de retard de paiement, une pénalité est exigible dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d’intérêt majoré de 10 points de pourcentage appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D 441-5 du Code du Commerce à 40 euros. Nous appliquerons ce montant dès la troisième relance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société pourra exiger une indemnisation complémentaire, sur justification. Les retenues injustifiées seront débitées immédiatement. La retenue du paiement ainsi que l’imputation/compensation éventuelle de l’acheteur en cas de différent sont exclues.

15. Dimensions et illustrations

Toutes les données, dessins, reproductions, photos, données techniques, de poids et dimensions ainsi que les descriptions contenues dans les catalogues, prospectus, listes de prix et documents informatifs et offres sont sans engagement sauf mention contraire, sous réserve des modifications sans informations préalables. Les textes, illustrations et dessins figurant dans notre catalogue sont notre propriété. Toute reproduction même partielle, n’est autorisée qu’avec notre accord formel.

16. Lieu de juridiction

En cas de contestations, seuls les tribunaux du ressort du siège social de notre société (SAVERNE) seront compétents y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nous nous réservons cependant le droit d’assigner la personne concernée devant la juridiction compétente de son district.

17. RGPD

Il est rappelé que, dans le cadre de l’exécution du contrat, et notamment aux fins de traitement des commandes, des livraisons et de la facturation, le Fournisseur est amené à collecter des données personnelles auprès de du client.

Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale à laquelle il peut s’opposer sans motif.

Pour l’exercice de ses droits, le client doit contacter le Fournisseur:

- par courrier postal à l’adresse suivante : 25 Rue du Stade 67870 BISCHOFFSHEIM

- par courrier électronique à l’adresse suivante: info.fr@kraftwerktools.com

Le Fournisseur utilise des témoins de connexion (« Cookies ») afin de faciliter la navigation du client et de lui permettre de faire usage de l’ensemble des fonctionnalités de la boutique en ligne. Les cookies peuvent toutefois être désactivés selon la procédure indiquée en cliquant sur le bandeau d’information s’affichant lors de la connexion à la boutique en ligne ».

18. Clause Penale

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% du montant HT des sommes dues.

19. Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.